Commission logement – Mardi 21 février 2017

Introduction – Pierre Groisy

Pierre Groisy précise  :

  • que la commission paritaire s’effectue sur tout le périmètre groupe et non exclusivement sur le périmètre couvert par le GIC,
  • qu’il souhaite avoir une vision par bassin d’emploi et multi-collecteur pour Thales avant de faire voter le budget avant fin mars,
  • que, compte-tenu de la mise en œuvre en 2017 de la mise en place de la nouvelle structure Action Logement, la composition de la commission paritaire doit être revue. La composition de la commission se fera en concertation avec l’intersyndicale (chaque responsable de l’inter-centre)
  • qu’il n’y pas de changement sur la collecte, cette année,
  • qu’il apporte son soutien à M. Tréherne pour qu’il soit le point de contact Action Logement pour Thales.

Bilan 2016

Attributions locatives 2016

  • 147 baux signés,
  • 7 (3%) baux en logements intermédiaires : population de cadres moyens ( supérieur au plafond HLM et inférieur au plafond PLS);
  • 9 (4%) baux en droits de suite,
  • 88 (38%) logements sociaux,
  • 43 (18%) Résidences temporaires : pour des jeunes actifs moins de 30ans (alternants, CDD) :loyer moyen de 420euros,
  • 85 (37%) dans le cadre de la mobilité (correspond aux transfert des activités vers Mérignac TAV pour des locations uniquement),
  • Pour 56% des baux, il s’agit de logements de T1 à T3,
  • 82% des baux sont signés en Ile de France,
  • 289 demandes locatives en cours (234 en Ile de France et 55 en régions).

Gestion du Parc Thales

  • 14 Congés reçus sur le parc de logement Thales,
  • 9 relogements par Thales,
  • 4 logements rendus aux bailleurs : les logements ne sont pas au goût des salariés.

Difficulté de conserver ces logements car :

  • la loi a ramené de 2 mois à 1 mois pour retrouver un locataire et si pas de locataire, il y a perte du droit de suite,
  • le logement peut être préempté par les bailleurs au titre de la loi DALO,
  • se pose la question de payer des logement en droit de suite.

Prêts et Aides

  • Toutes aides 5.876.893 euros (22% d’augmentation par rapport à 2015),
  • Prêt accession  2.190.000 (29% d’augmentation par rapport à 2015),
  • Prêt locatif  1.810.200 (1% d’augmentation par rapport à 2015),
  • Autres aides* 1.602.474 (62% d’augmentation par rapport à 2015),
  • Prêts travaux 256.219 (15% de diminution par rapport à 2015).
  • * Prêts relais mobilités (2 ans pour achat),
  • Mobili-jeune (10% des alternants chez THALES qui compte 1800 alternants),
  • Mobili-Pass,
  • Avances Loca-Pass,
  • Aides Droit de cité (2 commissions par an, pour personnes en très grande difficultés, 24 aides en 2016 pour payer des nuits d’hotel, achat de meubles, allégement de quittances).

Services du GIC en 2016

  • 23 forums sur sites
  • 48 rendez vs en entreprises
  • 209 conseils en financement (cellule de courtage)
  • 2 consultations architectes => non reconduites en 2017 suite à la réforme Action Logement

Plafonds de ressources en 2017

Pour bénéficier des prestations action logement en 2017, les plafonds de ressources suivants on été réactualisés :

  • Plafonds de ressources locatifs  PLA-I
  • Plafonds de ressources locatifs  HLM (PLA ou PLUS)
  • Plafonds de ressources locatifs  PLI, PLS

Point sur la réforme Action Logement

Action Logement est constitué d’une structure de pilotage : Action Logement Groupe qui pilote:

  • une structure Action Logement Services de 4000 salariés (structure de collecte et de distribution des services) qui chapeaute 13 comités régionaux Action Logement,
  • une structure Action Logement Immoilier de 12000 salariés (structures de portage ESH et des sociétés immobilières),
  • une association APAGL qui gere le dispositif VISALE.

La collecte Action Logement en 2017 se fait au niveau de chaque société.

  • 1,7mds Euros de collecte en 2016
  • 205000 entreprises
  • 110000 entreprises cotisantes
  • Thales se trouve dans le top 15 des contributeurs.
  • il y a 250 grands comptes qui représentent 1/3 de la collecte.

Le comité directeur est composé de personnes issues de la FFB (Fédération française du bâtiment) notamment le président de Action Logement Groupe. Y siègent également des représentants syndicaux avec un titulaire et un suppléant pour chaque syndicat. Il n’y a pas de représentants des entreprises (Thales, Airbus, Dassault…)

Prochaine réunion en Mars pour voter le budget.