Commission logement – Lundi 12 février 2018

Action Logement actualités

Nouvelle convention logement quinquennale 2018-2022 signée avec l’état dont les axes principaux sont :

  • Recentrer action logement vers les jeunes et les revenus modestes (les APL et les loyers HLM vont diminuer), accélérer la production de logements sociaux, inciter les bailleurs financièrement (payer aux bailleurs la vacance entre locataires) pour accompagner la politique Action logement.
  • Lutte contre les fractures territoriales (revitalisation des centres des villes moyennes : 1,5 mds d’euros pour (rénovation construction) ministère du logement a décidé des centres bourgs à rénover.
  • volonté d’équité entre toutes les entreprises (PME/PMI et ETI  et grandes entreprises) et non plus en priorité les grandes entreprises.

Action  logement est passé de 20 structures de collecteurs en une seule structure.

Par contre, Action logement garde encore les outils des ex-structures. Il y aura peut-être un outil commun en Ile de France au second semestre 2018.

Il comprend une structure Action logement service qui a récupéré l’ensemble de la collecte Thales (y compris celle d’Alliance).

Il comprend des comités régionaux qui adapte la politique logement en fonction du tissu d’entreprises (analyse locale du besoin).

Avant Action logement était une Association loi 1901 mais est désormais un établissement financier contenu des fonds en jeu (Action logement Service à un bilan de 21 Mds d’euros et à accès aux incidents de paiements) et est soumis à la règlementation bancaire.

Il est aussi soumis a des obligations vis-à-vis des particuliers en particulier le scoring des personnes physiques (évaluation des incidents de paiements) dans le but de fournir des aides financières efficientes.

Feuille de route 2018

  • Axe 1 : optimiser l’écoute et la connaissance des clients (salariés, entreprises) notamment : diagnostic emploi logement (étudier les besoins exprimés par les entreprises, mesure de la qualité de service).
  • Axe 2 : Professionnalisation des équipes Action Logement.
  • Axe 3 : Mise en conformité bancaire d’Action Logement (norme ACPR en juin 2018).
  • Axe 4 : organisation interne et positionnement des salaries Action Logement.

En quelques chiffres : Action logement dispose d’un million de logements sociaux.

Bilan 2017

  • Attributions locatives :
    • 139 baux signés en 2017 sur un stock de 339 demandes actives (70% sur des logements sociaux, 2% de logements intermédiaires, 6% de droits de suite 22% de résidences temporaires). Les résidences temporaires ont pour vocation à accueillir des apprentis.
    • 139 baux répartis sur 45% de T2, 32 % de T3, 19% de studios, 19% de T4, 5% de T5 et 9% de T1.
    • Répartition géographique des baux signaux : 30 baux sur 8 régions hors IdF, 109 baux signés en Ile de France
  • Gestion du parc locatif
    • Droits de suite ( moins de 1000 logements ) :
      • 17 congés reçus sur le parc Thales (11 relogements par Thales et 6 logements rendus) : les logements rendus sont perdus pour différentes raisons :
        • Logement anciens -> difficulté de trouver un candidat
        • Fin de convention
        • Durée de préavis : 1 mois
      • Prêts et aides
        • Budget 2017 consommé à 56% seulement
          • Prêts accessions consommé à 50% -> essoufflement de l’accession à la propriété
          • Autres aides (mobili pass, Avances Loca-Pass, Aides Droits de cité Habitat) consommé à 29% -> produits moins attractifs
          • Seuls les prêts travaux et le locatifs avec respectivement 92% et 85% tirent leur épingle du jeu

Autres activités Action Logement en 2017

26 forums assurés sur site, 55 rendez-vous en entreprise, 220 conseils en financement.

Rappel conditions 2017

Les conditions de prêts en primo-accession étaient :

  • Zone A/Abis : 25000 euros,
  • Zone B1 : 20000 euros,
  • Zone B2 : 15000 euros,
  • Zone C : 10000 euros.

Avec une majoration de 10000 euros en cas de mobilité professionnelle.

Les conditions de prêts travaux étaient 10000 euros max pour les propriétaires occupant.

Budget 2018

Au plan national 660 MEuros ont été consommés en 2017 toutes aides confondues, il y a une volonté du gouvernement de réduire cette somme de 30%.

En conséquence, les budgets 2017 (cf ci-dessus) ont été reconduits à l’exception de la majoration de 10000 euros en cas de mobilité professionnelle.

Des dispositions supplémentaires pourront être adoptées en cours d’année par Actions Logement. Difficulté pour Thales de construire un budget sur un périmètre non stable.

Certaines grandes entreprises (dont Thales) ne sont pas représentées au conseil d’administration d’Action Logement  et sont soumises à des arbitrages budgétaires.

Possibilité de réunion extraordinaire en présentiel ou en conférence call pour prendre en compte les éventuelles nouvelles dispositions budgétaires d’Action logement.

Décision également de transformer quelques logements  en droits de suite en désignation unique.

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