Commission paritaire action logement – Mercredi 5 avril 2017

Introduction de Pierre Groisy

La dernière réunion Commission Paritaire Action Logement qui s’est tenue le 21 février 2017 ne concernait que périmètre du collecteur GIC pour THALES en 2016. Celui-ci était chargé d’environ 70% de la collecte Thales.

Cette réunion permet d’avoir pour 2016 la vision de toute la collecte Thales ainsi que la vision des services rendus aux salariés sur les bassins d’emplois ou Thales est implanté sur le périmètre Action Logement (et non plus GIC).

Périmètre des sociétés du Groupe Thales

26 sociétés dont 2 sociétés non concernées par la collecte.

Collecte 2016 : 9.392.813 euros.

Bilan 2016

Attributions locatives 2016

184 baux signés (146 baux pour le GIC)

Prêts et Aides 2016

Total : 8.472.992 euros (Hors garanties Loca-Pass)

Prêt Accession : 3.705.300 euros

Locatif : 2.288.900 euros

Autres Aides : 2.125.036 euros

Prêt Travaux : 353.756 euros

Synthèse de l’activité région

10 régions concernées (45% des consommations sont captées par l’Ile de France) viennent ensuite la Nouvelle Aquitaine puis PACA

Plus le marché est tendu, plus le nombre d’aides augmente.

Les conditions de prêts pour l’accession à la propriété

Budget 2017

Le budget a été fixé comme suit :

Prêt Accession : 4.000.000 euros

Locatif : 2.400.000 euros

Autres Aides : 2.150.000 euros

Prêt Travaux : 400.000 euros

Budget en augmentation sur toutes les lignes.

Les conditions de prêts pour l’accession à la propriété sont déjà au maximum de la règlementation.

La majoration du prêt de 10000 euros pour mobilité professionnelle est maintenue en 2017.

Des majorations de prêts de 10000 euros pour les jeunes de moins de 30 ans existaient dans des sociétés du groupe THhales dépendant d’autres collecteurs que le GIC.

Il a été décidé de maintenir cet avantage dans le cadre Action Logement.

Cependant, Pierre Groisy n’ a pas souhaité l’étendre aux autres sociétés qui dépendaient du GIC à cause d’un manque de visibilité sur les besoins. Cela malgré l’insistance des partenaires sociaux.

Mais il ne ferme pas la porte à cette revendication et la reporte ultérieurement en attendant plus d’informations sur les besoins.

Divers

Pierre Groisy va contacter l’intersyndicale en vue de créer une Commission Centrale Groupe élargie au regard de la réorganisation d’Action Logement en 2017.

Commission logement – Mardi 21 février 2017

Introduction – Pierre Groisy

Pierre Groisy précise  :

  • que la commission paritaire s’effectue sur tout le périmètre groupe et non exclusivement sur le périmètre couvert par le GIC,
  • qu’il souhaite avoir une vision par bassin d’emploi et multi-collecteur pour Thales avant de faire voter le budget avant fin mars,
  • que, compte-tenu de la mise en œuvre en 2017 de la mise en place de la nouvelle structure Action Logement, la composition de la commission paritaire doit être revue. La composition de la commission se fera en concertation avec l’intersyndicale (chaque responsable de l’inter-centre)
  • qu’il n’y pas de changement sur la collecte, cette année,
  • qu’il apporte son soutien à M. Tréherne pour qu’il soit le point de contact Action Logement pour Thales.

Bilan 2016

Attributions locatives 2016

  • 147 baux signés,
  • 7 (3%) baux en logements intermédiaires : population de cadres moyens ( supérieur au plafond HLM et inférieur au plafond PLS);
  • 9 (4%) baux en droits de suite,
  • 88 (38%) logements sociaux,
  • 43 (18%) Résidences temporaires : pour des jeunes actifs moins de 30ans (alternants, CDD) :loyer moyen de 420euros,
  • 85 (37%) dans le cadre de la mobilité (correspond aux transfert des activités vers Mérignac TAV pour des locations uniquement),
  • Pour 56% des baux, il s’agit de logements de T1 à T3,
  • 82% des baux sont signés en Ile de France,
  • 289 demandes locatives en cours (234 en Ile de France et 55 en régions).

Gestion du Parc Thales

  • 14 Congés reçus sur le parc de logement Thales,
  • 9 relogements par Thales,
  • 4 logements rendus aux bailleurs : les logements ne sont pas au goût des salariés.

Difficulté de conserver ces logements car :

  • la loi a ramené de 2 mois à 1 mois pour retrouver un locataire et si pas de locataire, il y a perte du droit de suite,
  • le logement peut être préempté par les bailleurs au titre de la loi DALO,
  • se pose la question de payer des logement en droit de suite.

Prêts et Aides

  • Toutes aides 5.876.893 euros (22% d’augmentation par rapport à 2015),
  • Prêt accession  2.190.000 (29% d’augmentation par rapport à 2015),
  • Prêt locatif  1.810.200 (1% d’augmentation par rapport à 2015),
  • Autres aides* 1.602.474 (62% d’augmentation par rapport à 2015),
  • Prêts travaux 256.219 (15% de diminution par rapport à 2015).
  • * Prêts relais mobilités (2 ans pour achat),
  • Mobili-jeune (10% des alternants chez THALES qui compte 1800 alternants),
  • Mobili-Pass,
  • Avances Loca-Pass,
  • Aides Droit de cité (2 commissions par an, pour personnes en très grande difficultés, 24 aides en 2016 pour payer des nuits d’hotel, achat de meubles, allégement de quittances).

Services du GIC en 2016

  • 23 forums sur sites
  • 48 rendez vs en entreprises
  • 209 conseils en financement (cellule de courtage)
  • 2 consultations architectes => non reconduites en 2017 suite à la réforme Action Logement

Plafonds de ressources en 2017

Pour bénéficier des prestations action logement en 2017, les plafonds de ressources suivants on été réactualisés :

  • Plafonds de ressources locatifs  PLA-I
  • Plafonds de ressources locatifs  HLM (PLA ou PLUS)
  • Plafonds de ressources locatifs  PLI, PLS

Point sur la réforme Action Logement

Action Logement est constitué d’une structure de pilotage : Action Logement Groupe qui pilote:

  • une structure Action Logement Services de 4000 salariés (structure de collecte et de distribution des services) qui chapeaute 13 comités régionaux Action Logement,
  • une structure Action Logement Immoilier de 12000 salariés (structures de portage ESH et des sociétés immobilières),
  • une association APAGL qui gere le dispositif VISALE.

La collecte Action Logement en 2017 se fait au niveau de chaque société.

  • 1,7mds Euros de collecte en 2016
  • 205000 entreprises
  • 110000 entreprises cotisantes
  • Thales se trouve dans le top 15 des contributeurs.
  • il y a 250 grands comptes qui représentent 1/3 de la collecte.

Le comité directeur est composé de personnes issues de la FFB (Fédération française du bâtiment) notamment le président de Action Logement Groupe. Y siègent également des représentants syndicaux avec un titulaire et un suppléant pour chaque syndicat. Il n’y a pas de représentants des entreprises (Thales, Airbus, Dassault…)

Prochaine réunion en Mars pour voter le budget.

Commission paritaire action logement Thales-GIC – Lundi 8 février 2016

Bilan du locatif 2015

156 baux signés qui se décomposent comme suit par typologie :

  • 95 pour l’attribution de logements sociaux,
  • 29 dans le cade de la mobilité,
  • 12 dans le cadre de droits de suite,
  • 20 dans des résidences temporaires (jeunes actifs).

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Les aides au logement (APL et ALS) pour les étudiants

Afin de couvrir partiellement le loyer, la plupart des étudiants locataires peuvent bénéficier d’une aide indépendante des revenus des parents versée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales).

Pour obtenir une des deux aides existantes, votre enfant doit :

  • être titulaire d’un contrat de location (le bail ne doit pas être au nom des parents),
  • occuper effectivement le logement à titre de résidence principale,
  • avoir des ressources personnelles inférieures aux plafonds.

APL (Aide Personnalisée au logement)

Elle est versée directement par la CAF au bailleur : le locataire ne verse que le solde du loyer restant. L’APL est réservée aux logements conventionnés (ayant fait l’objet d’une convention passée entre le bailleur et l’Etat : HLM, certaines Cités Universitaires…).

ALS (Allocation de Logement à Caractère Social)

C’est l’aide versée la plus fréquemment aux étudiants. Elle est versée pour les logements non conventionnés. Le logement peut être vide ou meublé.

Pour percevoir l’ALS, l’étudiant doit occuper un logement occupant les normes minimales de superficie (9 m2 pour une personne seule, 7 m2 par occupant supplémentaire) et de confort (arrivée d’eau potable, évier, chauffage et WC), disposer de ressources inférieures aux plafonds).

L’ALS est versée par défaut directement au locataire, sur demande elle peut être versée directement au bailleur.

Montant des aides

Le montant des aides varie en fonction des ressources, du loyer du logement, du nombre de colocataires éventuels, de la nature du logement, du lieu d’habitation…

Nota : Le montant des aides aux logement est majoré pour les étudiants boursiers.

Il peut atteindre un peu plus de 200 € environ pour l’étudiant (un peu plus de 300€ s’il est titulaire d’un contrat d’apprentissage).

Chaque cas étant particulier, pour calculer avec précision le montant des aides auquel votre enfant aura droit, utilisez le simulateur disponible sur le site : www.caf.fr

Paiement des aides

L’aide n’est pas versée pour le 1er mois d’occupation. Elle est versée à partir du 2ème mois d’occupation, « à terme échu » (donc après le mois en question). Par exemple, si la location démarre le 1er septembre, alors l’aide commencera à être versée au titre du mois d’octobre, mais dans la pratique elle ne sera versée que début novembre. Autrement dit, il ne faut donc pas attendre un versement avant un délai de 2 mois après l’emménagement.

Cas du dernier mois

Si votre enfant quitte son logement, il touchera le dernier mois uniquement s’il quitte les lieux le dernier jour du mois.

Pendant l’été (juillet-août)

L’ALS est suspendue par défaut pour les étudiants au 1er juillet de chaque année. Néanmoins, elle est maintenue si l’étudiant s’adresse à la CAF dont il dépend, indiquant qu’il gardera le logement tout l’été.

Pièces à fournir

  • Déclaration de ressources de l’étudiant de l’année n-1 ou n-2,
  • Bail ou contrat de location,
  • Quittance du mois d’entrée dans les lieux,
  • Photocopie carte d’identité,
  • RIB,
  • Carte d’étudiant ou certificat de scolarité.

Bon à savoir (pour les parents)

  • Vous perdez les éventuels droits aux allocations familiales pour votre enfant.
  • Vous pouvez conserver votre enfant comme étant à charge du point de vue de l’impôt sur le revenu (il n’y a pas d’obligation d’avoir un enfant domicilié sous le même toit que vous pour cela).

Commission paritaire logement Thales

Bilan d’activité 2014 pour les aides au logements (pages 1 à 16)

Attributions locatives : 171 baux signés

  • résidences temporaires (jeunes travailleurs en majorité) : 35
  • logements privés (mobilité professionnelles) 15
  • gestion du parc locatif (droits de suite) : 11
  • désignation uniques  : 110

4 logements neufs en IdF attribués à Thales en 2014  susceptibles de transformation en droit de suite

  • 1 T3 à Clamart
  • 1 T2 à Paris 5
  • 2 T2 à Paris 15

Gestion du parc droits de suite Thales et filiales

  • 29 congés du parc Thales
  • 11 relogements par Thales
  • 3 en cours de relogement par Thales
  • 17 logements rendus au bailleurs

Les assistantes sociales et le GIC ne sont pas informées lorsque les salariés demandent congés de leur logement.
Activité complémentaire

  • 20 forums assurés en 2014 sur sites
  • 117 conseils en financement immobilier
  • 4 consultations architecte

Une réflexion sur une communication sur les aides au logement via les écrans disponibles sur les sites est en cours.

Consommations par rapport au budget 2014 (page 16)

Autres aides Prêt travaux Prêt Accession Locatif Toutes aides
Consommations 2014 550 935 462 532 2 374 027 1 882 500 5 269 994
Budget 2014 350 000  600 000  1 900 000 2 000 000 4 850 000

Budget 2015 (prêts et locatif)

Autres aides Prêt travaux Prêt Accession Locatif Toutes aides
      Budget 2015       58 000  470 000  2 200 000 1 800 000 5 050 000

Évolutions réglementaires en 2015 et politique pour les prêts et les aides (pages17 à 23)

Signature le 02/12/2014 de la convention État / UESL

  • améliorer les conditions de logement des salariés pour favoriser l’accès à l’emploi et participer à la construction de logement dans les zones de fortes tension
  • contractualisation de l’emploi des fonds issus de la PEC

Perspectives et évolutions réglementaires en 2015

  • modification du zonage ABC selon le degré de tension du marché : Lille, Marseille, Montpellier et Lyon passent en zone A
  • baisse des plafonds PLI : -11%
  • baisse de 15% de l’enveloppe accession et travaux versus 2014
  • primo accédants > 40% de bénéficiaires
  • 80% des bénéficiaires ont un RfR < plafond PLI
  • taux du prêt en accession et prêt relais mobilité = 1% l’an
  • avance et garanties LOCA-PASS : au moins 30% de bénéficiaires de moins de 30ans
  • aide mobili-pass : s’appuie sur un temps de transport de 1h15 entre l’ancienne résidence et le nouveau lieu de travail, 70% des ménages ont un RfR < plafond PLI

Conditions pour les prêts en 2015

Prêts accession: Primo accédants au sens du PTZ ou mobilité (le montant du prêt peut être majoré de 10 000 € pour les cas de mobilité professionnelle)

  • Zone A   15 000 €
  • Zone B1 15 000 €
  • Zone B2 10 000 €
  • Zone C   7 000 €

Prêts travaux:  Tous types de travaux avec plafond PLI pour les propriétaires uniquement.
Montant plancher appliqué : 5 000 €.
Prêt limité règlementairement à 10 000 €.

Autres plaquettes d’informations données par le GIC