Déduction d’impôts pour mission à l’étranger – Vendredi 15 septembre 2017

Le code des impôts (art. 81 A-II…) prévoit qu’un salarié assujetti à l’impôt sur le revenu en France et ayant effectué une ou plusieurs missions à l’étranger bénéficie d’une exonération d’impôt sur ses majorations de salaire pour missions, appelées « chantiers » dans le code des impôts.

Or Thales inclut ces majorations dans le brut fiscal et donc dans le net fiscal. Il convient donc de vérifier ses bulletins de paie et d’éventuellement déduire du net fiscal le montant net (cotisations sociales déduites) des majorations pour mission.

Si vous êtes dans un cas semblable, jusqu’au 19 décembre 2017 vous pouvez rectifier votre déclaration 2017 avec un rendez-vous auprès de votre centre d’impôts ou directement en ligne.

Jour de congé payé supplémentaire pour le samedi férié 11 novembre 2017

L’article 4 des dispositions sociales Thales prévoit que « lorsque le jour férié tombe un samedi, il donne droit à un jour de congé payé supplémentaire s’il est précédé et suivi d’au moins un jour de congés payés ouvrés ou s’il est précédé ou suivi d’au moins deux jours de congés payés ouvrés. »

En 2017, le 11 novembre est un samedi. Pour bénéficier d’un jour de congé payé supplémentaire, il faut poser :

  • soit deux jours de congés payés les 9 et 10 novembre,
  • soit deux jours de congés payés les 10 et 13 novembre,
  • soit deux jours de congés payés les 13 et 14 novembre.

Attention : cette mesure n’est appliquée que pour des congés payés principaux, pas pour des jours de congés supplémentaires ou des jours de RTT.

Comité de groupe France – Mercredi 5 juillet 2017

Lire l’avis du Comité de Groupe France sur les orientations stratégiques du Groupe Thales.

Négociation d’un nouvel handicap – Mercredi 13 septembre 2017

Pas de discrimination pour les salariés handicapésL’accord handicap actuel couvre la période 2015-2017 et doit être renégocié, signé et agréé par la Direccte. La réunion débute par une présentation faite par Pierre Groisy, DRH, et Gérard Lefranc, TMI.

Pour l’agrément de la Direccte, la date est le 12 décembre avec un envoi des documents avant le 1er décembre 2017.

Suivi des objectifs de recrutements

Alternants CDI CDD Stagiaires
Objectif 2015-2017 38 72 48 246
Réalisé à fin septembre 2017 52 85 45 104

Des bourses Thales éducation de 2 000 € sont accessibles aux stagiaires ou alternants en situation de handicap.

La loi « Travail » du 8 août 2016 a institué un nouveau dispositif d’ « emploi accompagné ».

Un participant cite le cas d’un salarié qui, en raison de son handicap, a besoin d’une souris ergonomique de 70 €. Pour son chef de service, les dépenses liées au handicap relèvent de Thales Mission Insertion. Il faut donc des mois de démarches pour obtenir les 70 € de la souris !

Il est suggéré de réfléchir aux techniques que Thales pourrait proposer pour les handicapés à l’occasion des jeux olympiques de 2024, dont les jeux paralympiques.

Les prochaines réunions porteront sur des thèmes à préciser.

Organisation des négociations liées au projet de fusion – Jeudi 7 septembre 2017

Cette réunion était présidée par Pierre Groisy accompagné de Gaspard de Tournemire.

Cette réunion fait suite à celle du 17 juillet dernier, la direction présentait donc un nouveau texte de projet d’accord dans laquelle plusieurs propositions CFTC avaient été retenues, par exemple :

  • l’ajout de moyens en temps AVANT la fusion effective pour permettre aux organisations de préparer les négociations à venir sur l’harmonisation des statuts etc, « un crédit d’heures complémentaires distinct de 20 heures maximum par mois aux délégués syndicaux centraux (des sociétés absorbantes et des sociétés absorbées) ou aux délégués syndicaux « entreprises » en complément du crédit d’heures dont ils bénéficient  dans le cadre de l’accord groupe sur l’exercice du droit syndical et le dialogue social. »
  • l’augmentation des moyens APRES la fusion pour accompagner les négociations, avec la possibilité de les répartir au sein des équipes syndicales sans les concentrer sur les seuls Délégués Centraux (crédit d’heure : 20h complémentaires max par mois pour les DSC et 480 h (au lieu de 240h) pour l’année (hors déplacements) accordé par Organisation Syndicale Représentative au niveau de chaque société issue des fusions. Ce point pose débat.

Devant la crainte exprimée que la Direction remette en cause l’accord sur le temps de travail. Pierre Groisy confirme qu’il s’agit actuellement d’un accord cadre et non d’un accord groupe. Il n’y aura pas de remise en cause de l’accord actuel. La direction s’est engagée à maintenir les forfaits horaires.

Les organisations syndicales ne souhaitent pas ouvrir le débat à travers cet accord groupe ; la direction qui ouvre prochainement une négociation sur les déplacements, pourrait envisager une négociation sur le temps de travail.

Le projet amendé devrait être envoyé le 12 septembre par la direction et donner lieu à discussion finale le 13 septembre.

Négociation d’un accord sur la qualité de vie au travail – Vendredi 8 septembre 2017

Cette réunion était présidée par Pierre Groisy, DRH France.

Le bilan du précédent accord QVT (terminé en février 2017) est partagé sur  de nombreux points par les organisations syndicale et la Direction : certaines dispositions de l’accord comme la réunion de groupes d’expression n’ont pas été mises en œuvre, une grande disparité, selon les sociétés ou les sites, existe encore et les meilleures pratiques n’ont pas été généralisées.

Lors de cette première réunion, sont essentiellement évoquée la question des sujets à aborder plus spécifiquement dans la négociation qui commence ; pour la CFTC restent notamment à poursuivre : le télétravail, les EAA, le rôle possible des chartes localement adoptées, la désignation de sponsors par établissement, porteur et responsable de la QVT, l’utilisation d’outil de mesure de la QVT (comme celui proposé par Technologia), le lien entre leadership des managers et leur adhésion / perméabilité aux formations de type QVT, handicap ou égalité F/H. La CFTC veillera à ce que ces sujets soient complétement discutés et pris en compte lors de la négociation. Un certain flou reste à éliminer entre les expression QVT et bien-être au travail.

La Direction propose en final que la négociation du nouvel accord soit effectuée par un noyau central s’appuyant sur quatre groupes de travail paritaires dont les thème seraient les sujets principaux de l’accord à venir. L’intitulé précis de ces thèmes reste à préciser mais ils tournerons autour des sujets suivants :

  • Risques Psychosociaux (note : La CFTC, a fin 2016 présenté à la Direction une feuille de route pour la mise en place d’une prévention des RPS),
  • Organisation du travail/expression des salariés,
  • Nouvelles technologies et droit à la déconnexion,
  • Gouvernance/santé/prévention.

Vendredi 22 septembre sera la première réunion de deux des quatre groupes de travail, la seconde et dernière pour ces groupes sera le 16 octobre. Les deux autres groupes de travail se réuniront après cette date.

La CFTC sera présente et active  dans ces groupes de travail comme dans la négociation centrale dans le but de faire avancer ses propositions et la QVT dans le groupe Thales.

Principes de la politique salariale – Jeudi 7 septembre 2017

Principes de la politique salariale

La réunion était présidée par Pierre Groisy accompagné de Didier Tricot (VP Compensation & Benefits, c’est-à-dire Directeur de la politique des rémunérations).

Pierre Groisy rappelle les conclusions de la réunion qui s’est tenue en mars dernier : Il s’agit d’avoir un retour sur les EAA, EDP, charge de travail, calendrier, ainsi que sur les NAO dont le calendrier a été avancé, il faut décorréler le plus plus possible EAA et politique salariale.

Pierre Groisy prend note de la demande que les budgets de la politique salariale soient calculés en accord avec les organisations syndicales et souligne que cela implique un travail budgétaire différent. Il évoque la possibilité d’une politique salariale sur deux ans, évolution qui si elle était décidée ne pourrait se mettre en place qu’en 2019.

A la question, comment va s’articuler le calendrier NAO pour cette année, la direction répond que le calendrier Groupe devrait être avancé pour prendre en compte les fusions. Le nouveau calendrier de chaque société sera donné par les RH.

Les « liasses » de statistiques seront partagées avec les organisations syndicales.

Les avancées que la direction cite concernent la rémunération variable – simplification et moins de scénarios financiers différents – ne sont pas suffisantes pour la CFTC : des salariés travaillant dans la même équipe mais appartenant à des zones différentes de l’entreprise ont eu des rémunérations variables très différentes (part collective), ce qui n’est pas acceptable. Il faut absolument éviter les variations importantes constatées cette année notamment à TAO. Par ailleurs, la CFTC demande que les rémunérations variables soient homogènes dans une même société et que certaines fonctions ne se retrouvent pas pénalisées, de même que les affaires difficiles dont les salariés subissent une « double peine » (baisse de rémunération et augmentation de charges et de difficultés diverses)… Ce qui entraine une fuite des compétences.

Pierre Groisy reconnaît qu’il faut continuer à réduire le nombre de scénarios financiers.

Prochaine réunion sur la politique salariale : Lundi 18/9 à 9h30

Autres points

Note groupe sur les déplacements

La CFTC et les autres organisations syndicales protestent contre le fait que la note n’est pas appliquée par la direction de Thales Services. Il y a aussi des problèmes à Thales Avionics.

À TR6, il y a eu une démarche des organisations syndicales qui ont obtenu une note compensant les problèmes. La CFTC souligne qu’elle a obtenu une amélioration notable : la Direction de TR6 a accepté, dans sa version finale de note le 20 juillet, de porter l’indemnité de mission à 14 MG par jour soit 49,56 € ce qui est extrêmement proche des 50 € attendus même si celle-ci n’est pas nette de charges sociales.

Pour la direction, la note est sortie, est applicable et est conforme à la réglementation.

Agrément du service commun de santé au travail

L’agrément Service Santé est arrivé fin mai 2017.

Les organisations syndicales demandent que la commission de contrôle social soit planifiée au plus vite et proposent un ensemble de points pour l’ordre du jour.

 

 

Commission centrale handicap – Mercredi 30 août 2017

L’AGEFIPH supprime sa prise en charge des prothèses auditives

L’AGEFIPH – association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle – a modifié ses règles de prise en charge des prothèses auditives.

Jusqu’à présent le salarié Thales bénéficiait, pour deux appareils et dans la limite des dépenses réelles, de :

  • 236,66 € de remboursement par la Sécurité Sociale
  • 1557,74 € de remboursement par Humanis,
  • 1400 € de remboursement par l’AGEFIPH,
  • 2200 € de remboursement par Thales Mission Insertion.

Désormais, l’AGEFIPH fait la distinction entre les entreprises qui ont un accord handicap et celles qui n’en ont pas et refuse toute prise en charge pour les salariés de Thales. Il semble que l’AGEFIPH dise intervenir après Thales Mission Insertion dans la limite d’un total de 1400 €

Conséquences

Ceci a deux conséquences :

  1. pour les prothèses auditives le plus coûteuses, le reste à charge du salarié augmente,
  2. d’ici la fin de l’année, Thales Mission Insertion va devoir prendre en charge une vingtaine de prothèses auditives. Soit un coût de 20 x 1400 € = 28 000 €. Pour un déficit prévisionnel estimé à 200 000 €.

Commission sociale Thales – Vendredi 7 juillet 2017

Rappel : Les fonds de cette commission sont destinés à venir en aide aux salariés et retraités Thales en difficultés financières, notamment pour leurs frais de santé.

La commission sociale Thales examine les demandes d’aides :

Nb demandes Nb demandes acceptées Montant des aides
Budget 2017 50 000 €
7 juillet 2017 11 6 11 300 €

Les refus sont dus à l’absence de difficultés financières !

Assemblées générales du CIE – jeudi 29 juin 2017

Assemblée générale extraordinaire du CIE

L’activité du CIE peut être mesurée en Journée Vacance (JV) par rapport à son budget : en 2016, 46 806 JV ont été réalisées pour 47 650 JV budgétées. Le succès du CIE est toujours au rendez-vous.

La Commission des Marchés a recensé tous les marchés supérieurs à 30 KEuros (légal) et même en deçà.

.Le cabinet BEC a présenté les comptes 2016 du CIE. Ils ont été certifiés par le commissaire aux comptes (FIDUCAC). Ils ont été approuvés en séance à l’unanimité.

Assemblée générale renouvellement du CIE

Les mandats des élus du CIE sont maintenant pour 3 ans.

Les élus titulaires CFTC sont : François PAYEN (également à La Commission des Marchés) et Pierre de la BRUNETIERE (également membre du bureau et à la Commission Arrêté des Comptes). Les élus suppléants CFTC sont : Denis PRAULT et Denis BOURGEOIS.

Assemblée générale ordinaire

Le nouveau responsable adjoint du service administratif CIE a été recruté.

Toutes les organisations syndicales présentes au CIE ont fait une déclaration commune concernant les moyens informatiques, mis en place par Thales en 2016 en remplacement des moyens propres au CIE et qui ne rendent pas les services attendus. Ce sont les membres du service administratif du CIE qui en font les frais.

Le budget prévisionnel 2018, validé au bureau du CIE, est adopté.

Le dossier de reconstruction d’Arèches est en cours de discussion avec les assureurs. Suivant les remboursements accordés au CIE, il est possible d’avoir à compléter l’enveloppe par des ressources propres du CIE. La convocation d’une AG extraordinaire serait alors nécessaire et pourrait avoir lieu début septembre.

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