Cette réunion est présidée par le VP DRH France avec le VP Juridique RH.

La réunion débute par la remise d’une lettre intersyndicale (CFTC, CGT et la CFE-CGC) réaffirmant leurs demandes de non régression (moyens et mandats) par rapport à l’accord actuel, du maintien du calcul actuel de la représentativité selon la loi, d’un accord Groupe unique en trois parties (pas d’accord cadre), de représentants de proximité dans les conditions déjà demandées par ces trois organisations. La direction prend acte de ce courrier.

La Direction présente un texte en deux parties :

• Partie I : Représentation syndicale. Cette partie a été modifiée suite aux réunions des 19 et 28 mars, mais sur laquelle la CFTC, la CGT et la CFE-CGC ont également déclaré ensemble qu’elles ne considéraient pas la négociation comme terminée.
• Partie III : Conciliation des fonctions représentatives et professionnelles.
• Partie II : Représentation élue du personnel avec les chapitres I (Composition du CSE), III (Fonctionnement) et IV (Moyens), et une première rédaction pour le chapitre II (Attributions). Cette partie II n’a pas été abordée lors des négociations de ce 16 avril.

Principaux sujets discutés

Partie I

• Le non recul du nombre de DSC, la direction limitant cette fois-ci à 4 DSC avec. Les 3 OS (CFTC-CFE-CGC et CGT) rappellent que les sociétés ont tendance à grossir de plus en plus après les fusions et à avoir un grand nombre d’établissements dispersés sur le territoire. Elles demandent le retour à l’accord actuel.
• D’une manière générale, les 3 OS estiment que la direction ne propose pas plus de moyens dans ce projet d’accord mais plutôt moins que dans l’accord actuel.
• La non prise en compte, comme demandé par la lettre intersyndicale CFTC-CFE-CGC et CGT, du texte proposé du calcul de représentativité par décompte direct des voix (qui est aussi la demande CFDT)
• La non prise en compte des cas particuliers (Thales Services ou TGS par exemple qui comptent plus de 1000 salariés sur X agences sur le territoire) mais avec un seul établissement; demande que les moyens syndicaux soient renforcés.
• La possibilité de dépasser le quota d’heures de représentation (qui serait alors minimal et non fixe comme proposé par la Direction).
• La tenue à la demande du DSC de réunions annuelles des représentants au niveau société d’une même OS.

Partie III

• L’entretien de prise de mandat (personnes présentes – RH et manager, DS et mandaté) et la différence entre heures prévisionnelles et heures réelles.
• Le calcul de ces heures réelles (déplacements, heures de réunions Direction etc..).
• Une éventuelle formation des élus des instances par la Direction (sur le modèle de la formation du Comité de Groupe).

Demandes de la CFTC

Parmi les demandes partagées avec la CGT et la CFE-CGC, la CFTC insiste sur:

Partie I

• L’obtention de réponses motivées de la Direction aux questions des IRP (même en cas de renvoi à une instance différente).
• Les changements (sociétés nouvelles de milliers de salariés et nombreux établissements) induits par les fusions demandent  l’augmentation des moyens centraux.
• La nécessité de nommer 5 DSC (comme actuellement) et non 2 jusqu’à 1000 salariés  + 1 par tranche de 2500 salariés supplémentaires (contre 2000 dans l’accord actuel).
• Le statut du second RSC (seuil à partir duquel il est nommé – 4500 salariés proposé par la Direction ce qui est trop élevé) qui ne doit pas être un simple remplaçant mais participer aux réunions.

Partie III

• Le renouvellement systématique de la formation de prise de mandat même si réélection.
• Le seuil (50% d’heures prévisionnelles – comme actuellement et non 30% d’heures de représentation comme proposé) de garantie de rémunération.
• La « people review » annuelle des mandatés et élus.

Conclusion

Une réunion ad-hoc aura lieu pour recueillir les différentes positions des OS et de la Direction sur le CSE avant toute négociation.

La Direction veut s’appuyer sur le rapport Simonpoli quant à la valorisation des parcours syndicaux (que les ordonnances limitent à 12 ans ou 3 mandats).

Cette réunion, présidée par le DRH France est consacrée à une première relecture du texte complet de projet d’accord pour le finaliser. Les principaux sujets discutés sont :

• La durée de l’accord : 5 ans avec clause de revoyure au bout de 3 ans semble préféré à 4 ans,
• La mise aux meilleures normes des espaces existants dont la rénovation n’est pas à l’ordre du jour,
• Les sociétés qui seraient pilotes dans la mise en place d’un réseau de veille des RPS,
• Les actions de prévention routière et les salariés « grands rouleurs ».

La CFTC insiste sur le fait que :

• Une charge trop importante doit être traitée avant de mettre en cause l’équilibre vie professionnelle/vie personnelle et familiale et ne pas attendre de le constater. L’aménagement des locaux doit respecter une équité entre les différents salariés du site, pas de bien ou mal traités de ce point de vue,
• Le sous-financement courant des fonctions support peut être une cause structurelle de charges trop importantes en imposant des objectifs intenables.

Cette relecture sera reprise le 27 mars matin.